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La loi dite loi Macron, du 6 août 2015, publiée au Journal officiel du 7 août 2015 a introduit un nouvel article dans le Code civil : l’article 1244-4 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

La loi n° 2015-990, dite loi « Macron », du 6 août 2015, publiée au Journal officiel du 7 août 2015 a instauré, en son article 208, un nouvel article 1244-4 dans le Code civil.
Ce texte prévoit la possibilité pour les créanciers d’avoir recours à une nouvelle procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des petites créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire.

La volonté d’instaurer cet article résulte du constat selon lequel de nombreuses entreprises, de petite taille essentiellement, victimes de retards de paiements de la part de leurs clients, peinent à récupérer les petites créances impayées. Cela s’explique dans la mesure où, s’agissant de faibles montants, elles sont contraintes de recourir aux tribunaux et s’engager dans des procédures aussi longues que coûteuses, sans même avoir la certitude de récupérer les sommes litigieuses.
Dans le cadre de cette procédure simplifiée, le montant auquel la créance doit être inférieure pour y avoir recours sera défini par un décret en Conseil d’Etat qui sera publié, au plus tard, le 1er janvier 2016 selon le dossier de présentation de la loi émanant du ministère de l’Economie.
Toutefois, le dossier de présentation indique, d’ores et déjà, que la créance devra être comprise entre 1000 et 2000 euros. Aux termes de ce nouvel article 1244-4 du Code civil, le débiteur est invité, par ministère d’huissier, à prendre part à la procédure dans le délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois l’accord du débiteur et du créancier recueillis par l’huissier, ce dernier délivre un titre exécutoire, lequel permet de procéder à toute mesure d’exécution idoine. Le texte reste cependant muet sur la question du désaccord, voire du silence du débiteur. Dans cette hypothèse, on peut supposer que la procédure reprend immanquablement une tournure contentieuse devant les tribunaux afin d’obtenir le paiement de la dette, via la procédure d’injonction de payer notamment. Concernant le coût de cette procédure, le dossier de présentation du ministère indique qu’il serait de l’ordre de 25 euros et que les frais seront supportés exclusivement par le créancier.
Ainsi, cette procédure participe du renforcement du rôle des huissiers dans la phase amiable du recouvrement et, sous réserve de la pratique, au désengorgement des tribunaux.

A suivre.